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Législation

La nouvelle législation en matière de détection incendie.

La loi Morange et Meslot, n° 2011-36, parue au journal officiel le 10 mars 2010 et modifiée par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, impose à tous les foyers français de s’équiper d’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) certifié EN 14604 d’ici le 8 mars 2015. Le détecteur de fumée est à installer dans tout logement individuel. Le DAAF doit présenter deux caractéristiques. Il doit détecter les fumées émises dès le début de l’incendie et émettre un signal sonore suffisamment fort pour alerter les occupants du logement.

Qui Installe le DAAF ?

C’est au propriétaire du logement d’acheter et d’installer le détecteur de fumée, l'occupant devant quant à lui veiller à son bon fonctionnement, sa maintenance et son éventuellement renouvellement. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les locations meublées, les logements de fonction et les foyers. L'article L. 122-9 de la loi Alur stipule que l'assureur peut minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages d'incendie. 

Les normes en vigueur

Tous les détecteurs de fumée mis en vente en Europe doivent répondre à la norme EN 14604 qui est la seule norme en vigueur en Europe. Le respect de cette norme est validé par le logo CE accompagné par la désignation de la norme EN 14604 sur l’emballage des produits. L’AFNOR (Association Française de Normalisation) va plus loin et certifie, par la marque NF, la qualité des produits en certifiant les points suivants : 

  •       Le DAAF doit être optique et ne doit pas libérer de substances radioactives,
  •       Il doit être vendu avec une pile, au lithium ou alcaline, ainsi que des vis et chevilles,
  •       Il limite le risque de mauvaise installation (présence d’une signalétique sur l’appareil),
  •       Il est accompagné d’une notice d’installation et de maintenance claire et explicite en français,
  •       Le fabricant du DAAF adhère à un éco-organisme pour le traitement des déchets électroniques,
  •       Une assistance téléphonique pour l’installation et la maintenance du DAAF certifié NF est mise à         disposition du consommateur. 

L’AFNOR mène des contrôles réguliers afin de vérifier la qualité des produits commercialisés : « Un exemplaire de détecteur certifié NF est prélevé dès sa mise en fabrication et ensuite deux fois par an dans l’usine de fabrication et dans le commerce. Le détecteur est alors testé dans un laboratoire indépendant pour vérifier s’il est toujours conforme au produit initial, et s’il mérite toujours la marque NF. Les sites de fabrication des DAAF sont audités tous les ans pour vérifier que les produits sont toujours fabriqués dans les mêmes conditions de qualité. »

* Cette démarche volontaire atteste d’un niveau de qualité supérieur des produits labellisés NF, assurant de la sécurité et d’une qualité constante contrôlées par des spécialistes. Il est donc recommandé de s’équiper de détecteurs de fumée affichant la double certification CE et NF.

Des exemples européens encourageants

Aujourd’hui en France, le taux d’équipement des foyers en détecteurs de fumée est très faible. En effet, la France n’atteint pas les 5 % de foyers équipés en DAAF alors que le taux d’équipement en Angleterre est de 89 %, et celui de la Norvège est de 98 %. En Amérique du Nord, les taux d’équipement sont également très élevés, 94 % au Canada et 95 % aux États-Unis. Cependant, on peut espérer que la nouvelle législation concernant l’obligation d’équiper tous les logements d’un DAAF en France fasse rapidement bouger les choses. En effet, en 1989, l’Angleterre affichait un taux d’équipement des ménages en détecteurs de fumée de seulement 10 %. Aujourd’hui, suite à la loi de 1991 rendant obligatoire l’installation de détecteurs dans toutes les habitations anglaises nouvellement construites et grâce à une campagne nationale d’information et de sensibilisation menée par le gouvernement, 89 % des foyers anglais sont équipés en détecteurs. Des mesures qui ont permis de diminuer de 50 % le nombre de victimes en quelques années. 

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