Législation

La nouvelle législation en matière de détection incendie.

En vertu de la loi Morange et Meslot parue au journal officiel le 10 mars 2010, d’ici le 8 mars 2015, tous les logements individuels français devront être équipés d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) certifié EN 14604.

Installer le DAAF ?

L’installation d’installer le détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Dans les cas des locations saisonnières, des locations meubles, des foyers et des logements de fonction, la responsabilité revient au propriétaire. Comme stipulé dans le décret d’application, l’installation doit ensuite être notifiée à l’assureur par l’occupant, le propriétaire ou l’organisme.

Les normes en vigueur

Tous les détecteurs de fumée vendus en Europe doivent répondre à la norme EN 14604 (conformité indiquée par le logo CE sur l’emballage). L’AFNOR (Association Française de Normalisation) certifie en outre la qualité du produit par la marque NF, garantissant que le DAAF est un détecteur optique, ne libère pas de substances radioactives et est vendu avec une pile, une notice claire en français, des vis et des chevilles. Cette démarche volontaire atteste d’un niveau de qualité supérieur des produits labellisés NF, assurant de la sécurité et d’une qualité constante contrôlées par des spécialistes. Il est donc recommandé de s’équiper de détecteurs de fumée affichant la double certification CE et NF.

Des exemples européens encourageants

On estime aujourd’hui que seulement 5% des foyers français sont équipés en DAAF, contre 89% en Angleterre, 98% en Norvège, 95% aux Etats-Unis et 94% au Canada, lors même que les lois rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée font chuter de moitié le nombre de victimes d’incendies domestiques en quelques années.

Pour aller plus loin :

Arrêté relatif au détecteur de fumée

Décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

 
  • Pour aller plus loin

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